La mise en accusation est le processus par lequel un organe législatif produit un relevé des charges contre un fonctionnaire. Bien que l’objet de l’accusation soit une action pénale, il ne s’agit pas d’un procès pénal. La mise en accusation ne révoque pas le fonctionnaire. Le 18 décembre 2019, la Chambre des représentants des États-Unis a approuvé des articles de destitution contre le président Donald Trump. Une enquête sur la destitution de la Chambre a allégué que Trump…
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